Validation de la commande

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société VESTITS B.S , société de droit andorran au capital de 3 000,00 euros, enregistrée au RCS d’ Andorre sous le numéro 17 434,00, dont le siège social est Residencial Sol-Esqui, Edifici A, 3R PIS, 5A Porta – EL TARTER, CANILLO (Andorre), (ci-après « VESTITS B.S ») permettra au Client de Commander des Produits et d’utiliser le Site.

1. – Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

• « Client » : le client de VESTITS B.S, Commandant des Produits sur le Site.

• « Commande » , « Commander » , « Commandant », « Commandé » : toute commande de Produits par le Client, auprès de VESTITS B.S.

• « Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

• « Partie » : VESTITS B.S et/ou le Client ;

• « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de VESTITS B.S, accessible sur le Site.

• « Produit(s) » : les produits commercialisés par VESTITS B.S.

• « Site » : le site https://masques-tissus.cdn-gamma.com/ et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société VESTITS B.S, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. – Application des CG et objet

1. 1. – Application et modification des CG

VESTITS B.S se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

1. 2. – Objet

Le Site permet au Client de Commander les Produits de VESTITS B.S et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de VESTITS B.S.

1. 3. – Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

1. 4. – Capacité juridique

L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client déclare être une personne morale constituée conformément à la législation en vigueur au sein de son pays d’origine.

La personne qui représente le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG.

Si VESTITS B.S est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de VESTITS B.S. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

1. 5. – Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, VESTITS B.S ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. VESTITS B.S ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

3. – Caractéristiques, conformité des Produits

1. 1. – Généralités

Les Produits commercialisés sont notamment des masques de protection en tissu à usage non sanitaire (UNS 1 et 2), ainsi que des sur-blouses lavables (SB 165).

Le Client doit s’assurer que tout utilisateur des Produits est informé des contraintes d’utilisation détaillées au sein du présent Article « Caractéristiques, conformité des Produits », sous sa propre responsabilité. VESTITS B.S n’engagera pas sa responsabilité si l’utilisateur n’en a pas été informé par le Client.

1. 2. – Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par VESTITS B.S.

VESTITS B.S décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par VESTITS B.S.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. VESTITS B.S ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

Les Produits ne sont pas destinés au personnel soignant mais uniquement aux personnes ne soignant pas les patients COVID-19. Ils sont destinés à ceux et celles qui doivent continuer à travailler pour subvenir aux besoins de la population pendant la crise sanitaire liée au COVID-19 et qui sont en contact régulier avec le public :

• Le personnel de santé qui ne prend pas en charge les malades atteints du COVID-19 : médecins libéraux, pharmaciens, infirmières, aide-soignants, ambulanciers, etc.

• Les forces de l’ordre : policiers, gendarmes, militaires, agents de sécurité, etc.

• Les travailleurs du secteur alimentaire : employés de supermarché et de station-service, commerçants, etc.

• Les personnes travaillant dans le secteur des transports : chauffeurs routiers, livreurs, agents de la poste, etc.

• Les personnels des entreprises et industries qui doivent se rendre sur leur lieu de travail : employés agricoles, artisans, préparateurs de commande, etc.

VESTITS B.S ne sera pas responsable des conséquences de l’utilisation des Produits par le personnel soignant des patients COVID-19, et notamment d’une éventuelle contamination de ceux-ci par le COVID-19.

1. 3. – Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. VESTITS B.S s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

Les masques sont de type UNS 1 ou 2 ( https://masques-tissus.cdn-gamma.com/masques-barrieres-uns-1-et-uns-2-utilisation-et-performance/ ), et les sur-blouses de type SB 165.

Ces Produits ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux au sens du Règlement UE/2017/745, aussi appelé « masques chirurgicaux ». Les masques UNS 1 et UNS 2 ne doivent pas non plus être confondus avec les équipements de protection individuelle au sens du Règlement UE/2016/425, connus sous le nom de « masques filtrants de type FFP2 ».

Les Produits sont fabriqués de manière à pouvoir être utilisés dans les conditions suivantes, sur la base d’une obligation de moyens et non de résultats :

• Environ 10 fois pour les masques.

• De 50 à 100 fois pour les sur-blouses.

VESTITS B.S s’engage uniquement à respecter les contraintes techniques établies par la Direction Générale de l’Armement (DGA) dans son cahier des charges ( https://www.csfmodeluxe-masques.com/uploads/1/2/9/1/129160673/20200330_lettre3.pdf ), et selon les normes de l’AFNOR ( https://www.afnor.org/actualites/coronavirus-telechargez-le-modele-de-masque-barriere/ ). VESTITS B.S n’engage toutefois pas sa responsabilité en cas de contamination au COVID-19 de toute personne utilisant les Produits, ou si les contraintes techniques de la DGA et/ou les normes de l’AFNOR sont insuffisantes.

Les Produits sont lavables mais le Client doit respecter les mesures d’hygiène d’usage ainsi que les conseils d’entretien fournis par VESTITS B.S ( https://masques-tissus.cdn-gamma.com/recommandations-dutilisation-et-de-manipulation/ ), ainsi que les conseils proposés aux adresses suivantes :

• Recommandations d’utilisation de l’ANSM : https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/e96eee7eaedc5ca9ca7d7a616d371a4e.pdf

• Recommandations d’utilisation de LFFPB et CTTN : https://www.cttn-iren.com/document/actu_39.pdf

• Pour les sur-blouses : recommandations du dossier technique de l’IFTH : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/2111_-_Dossier_technique_IFTH_Surblouse_antisalissure.pdf

VESTITS B.S n’engagera pas sa responsabilité si le Client ne respecte pas ces recommandations.

4. – Disponibilité des Produits

VESTITS B.S informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement à la Commande, VESTITS B.S informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

5. – Livraison

1. 1. – Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, selon le choix du Client, par l’un des prestataires de livraison spécifiés sur le Site. S’il est proposé au Client de choisir un prestataire de livraison, VESTITS B.S fera ses meilleurs efforts pour utiliser ce prestataire, sans y être tenu.

1. 2. – Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.

1. 3. – Lieu de Livraison

Les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

1. 4. – Douanes

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas VESTITS B.S peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

VESTITS B.S ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

1. 5. – Délai de livraison

VESTITS B.S fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par VESTITS B.S de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

1. 6. – Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transférée par VESTITS B.S au Client par le complet paiement des Produits par le Client. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VESTITS B.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayées.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

1. 7. – Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

Les Produits composant la Commande ne pourront pas être utilisés avant retour de la Commande.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et VESTITS B.S ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à VESTITS B.S, VESTITS B.S contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si VESTITS B.S ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

1. 8. – Retour de colis

En cas de retour du colis à VESTITS B.S, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par VESTITS B.S du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

1. 9. – Perte par le transporteur

VESTITS B.S ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

6. – Garantie

Les Produits commercialisés par VESTITS B.S sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier VESTITS B.S des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

• Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.

• Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par VESTITS B.S.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue si le Produit a été utilisé par le Client avant demande de mise en œuvre de la garantie.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par VESTITS B.S.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

VESTITS B.S informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

7. – Commandes

1. 1. – Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par VESTITS B.S.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.

1. 2. – Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

• Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;

• Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier ;

• Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;

• Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ;

• Choix des modalités de livraison ;

• Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;

• Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;

• Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;

• Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;

• Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par VESTITS B.S, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.

La Commande est constituée à réception du paiement du Client par VESTITS B.S.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, VESTITS B.S ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

1. 3. – Erreur dans la Commande

VESTITS B.S ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si VESTITS B.S accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

1. 4. – Refus de la Commande

VESTITS B.S se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

1. 5. – Archivage

VESTITS B.S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8. – Prix et modalités de paiement

1. 1. – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros hors-taxes (HT), auquel la TVA applicable au jour de la Commande sera ajoutée et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

VESTITS B.S se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA.

VESTITS B.S se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Le prix est net et sans escompte. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que VESTITS B.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

1. 2. – Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par VESTITS B.S. Le Client garantit à VESTITS B.S qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de VESTITS B.S, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par VESTITS B.S.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander VESTITS B.S pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

VESTITS B.S n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

1. 3. – Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à VESTITS B.S, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, VESTITS B.S se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de VESTITS B.S.

9. – Service clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@masques-tissus.cdn-gamma.com .

10. – Responsabilité

1. 1. – Généralités

VESTITS B.S ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

VESTITS B.S ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de VESTITS B.S.

1. 2. – Vente de Produits

VESTITS B.S sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

VESTITS B.S ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Il est également rappelé que VESTITS B.S n’engagera sa responsabilité que dans les limites de l’Article « Caractéristiques, conformité des Produits », à l’exclusion de toute autre responsabilité.

La seule obligation de VESTITS B.S est de fournir un Produit conforme aux spécifications indiquées sur le Site et lors de la Commande, à l’exception de toute autre, ce que le Client accepte.

Dans tous les cas, et pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de VESTITS B.S, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

11. – Site et Compte

1. 1. – Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

VESTITS B.S ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

VESTITS B.S s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, VESTITS B.S ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

1. 2. – Contenus du Site

Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par VESTITS B.S ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas VESTITS B.S, de quelque manière que ce soit.

VESTITS B.S n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.

1. 3. – Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par VESTITS B.S.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. VESTITS B.S ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

1. 4. – Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

VESTITS B.S ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer VESTITS B.S dans les plus brefs délais.

VESTITS B.S ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

VESTITS B.S peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de VESTITS B.S ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, VESTITS B.S pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

1. 5. – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,

• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,

• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de VESTITS B.S,

• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,

• Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de VESTITS B.S,

• Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

1. 6. – Données du Compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par VESTITS B.S pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par VESTITS B.S.

12. – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

• la propriété de VESTITS B.S, ou ;

• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à VESTITS B.S.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de VESTITS B.S.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. VESTITS B.S se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

13. – Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://masques-tissus.cdn-gamma.com/politique-de-confidentialite/ .

14. – Généralités

1. 1. – Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre VESTITS B.S et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

1. 2. – Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

1. 3. – Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

1. 4. – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. 5. – Non-renonciation et tolérance

Le fait pour VESTITS B.S de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par VESTITS B.S ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

1. 6. – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

1. 7. – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de VESTITS B.S et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

1. 8. – Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, VESTITS B.S ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de VESTITS B.S, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

1. 9. – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de VESTITS B.S, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.